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Newsletter – DROIT IMMOBILIER

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Copropriété – Loi ELAN du 23 novembre 2018

 

A la lumière des nouvelles dispositions de la loi du 10 juillet 1965 issues de la loi ELAN, du 23 novembre 2018, il convient de faire le point sur les nouveaux moyens offerts aux syndicats de copropriétaires pour recouvrer les charges qui leur sont dues.

Le dispositif désormais en vigueur instaure, en effet, une super procédure de recouvrement des charges, permettant aux syndicats de faire face plus efficacement aux impayés.

Avant cette modification législative le syndicat des copropriétaires était obligé de diligenter des procédures distinctes à chaque nouvel impayé. Cela contraignait donc, souvent, à obtenir plusieurs jugements contre le même copropriétaire défaillant.

La loi ELAN vient remédier à cette situation en modifiant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose désormais que « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles »

En d’autres termes, si un copropriétaire ne règle pas un appel de fonds dans le mois suivant la réception d’une mise en demeure il sera possible de diligenter une seule et unique procédure pour recouvrer à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à intervenir.

Il importe donc, au stade de la mise en demeure et/ou de la sommation de payer que vous adresserez au copropriétaire défaillant, de préciser que : « le défaut de versement d’une provision à sa date d’exigibilité dans un délai de 30 jours permet la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de l’ensemble de l’arriéré des charges dues mais également au règlement de toutes les autres charges futures qui ont été votées. »

En l’absence de réponse, il sera alors possible de l’assigner directement devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant comme en matière de référé.

Notre Cabinet se tient, naturellement, à votre entière disposition pour vous accompagner dans la résolution de ces problématiques.

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