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Honoraires

En vertu des articles 11.2 du Règlement des Barreaux de France et L. 113-3 du Code de la consommation, la communication d’un barème est obligatoire, préalablement et l’établissement d’un mandant d’assistance ou de représentation. Les honoraires du cabinets d’avocats sont fixés d’un commun accord entre le Cabinet d’avocats et ses clients. Ils sont déterminés au moment de l’accomplissement des premières diligences, en tenant notamment compte des éléments suivants:

  • Le temps consacré par l’avocat ou les avocats au traitement du dossier
  • La nature et la difficulté de l’affaire
  • L’importance des intérêts en cause
  • L’incidence des frais et charges du cabinet
  • Les avantages et le résultat obtenu par l’avocat ou les avocats au profit du client.

Traditionnellement, le montant des honoraires est forfaitaire ou déterminé au temps passé, en fonction principalement de la nature de la mission confiée et de la complexité du dossier traité. A titre d’exemple, le Cabinet pratique les tarifs suivants en matière de droit immobilier :

En matière de Conseil :

Nature des diligences Coût*
Bail commercial 850 €
Renouvellement de bail 1.250 €
Cession de droit au bail 1.500 €
Cession de fonds de commerce 2,5 % du prix du fonds**

 

En matière de contentieux relatifs à la location ou à la cession :

Nature des diligences Coût*
Mise en demeure de payer 40 €
Contention dette locative 1.250 €
Contentieux clause pénale 1.750 €
Responsabilité de l’agent immobilier (200 €/h***)
Contentieux de la vente forcée (200 €/h***)

 

En matière de contentieux de la copropriété :

Nature des diligences Coût*
Mise en demeure de payer 40 €
Contentieux charges de copropriété 800 €
Contentieux de l’article 18-2 1.250 €
Contentieux des contestations d’A.G. 1.500 €
Contentieux techniques (expertises, cession de lots, engagement de la responsabilité du Syndic…) (200 €/h***)
* :  Tous les prix sont exprimés H.T.
** : Seuil minimum du prix de cession : 100.000 €
*** : Taux horaire dégressif selon le volume de dossiers

En matière de recouvrement de créances, un honoraire de résultat peut éventuellement être convenu, en complément d’un honoraire fixe.

Le Cabinet propose également à ses clients, personnes morales et institutionnels, des formules d'abonnement pour répondre, au mieux, à leurs 
besoins spécifiques.